Conditions générales de ventes


NOVEL NINA - Lusee
Entreprise Individuelle - Identifiant SIRET du siège 821 755 691 00010
43 bis rue des Charmettes, 69100 Villeurbane - France

Article 1. Entreprise Individuelle

Lusee est une entreprise individuelle dont le siège sociale est situé au 43 bis rue des Charmettes, 69100 Villeurbane - France, et enregistrée au registre des commerces sous le numéro de SIREN 821 755 691, et avec un identifiant SIRET du sièges 821 755 691 00010

Directeur de la publication : NOVEL Nina

  • L’entreprise individuelle Lusee est l’éditeur et l’exploitant du site internet lusee.fr dont l’objet est la vente de produit d’optique : Lunettes Anti lumière bleue. Cette activité est exercée à titre libéral et ne requiert pas de diplômes spécifiques.
  • L’entreprise Lusee commercialise via sa boutique en ligne sur le site lusee.fr des lunettes anti lumière bleue, sans verre correcteur, sont conçues pour les longues utilisations d’écrans (d’ordinateur, de TV, de smartphone etc.)
  • L’acheteur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes Conditions Générales de Ventes en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.
  • L’acheteur déclare avoir obtenu toutes les informations importantes et nécessaires concernant l’utilisation de l’espace de vente en ligne, ainsi que les caractéristiques tant bien quantitatives que qualitatives du produit.
  • L’acheteur reconnait être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu de ces CGV ne requiert pas la signature manuscrite de ce document.
  • L’accord de l’acheteur concernant ces CGV intervient lors de la commande, aucune commande ne peut alors être validée sans cet accord au préalable.
  • L’acheteur déclare également que l’acquisition des produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur utilisation est alors strictement réservée à une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part.
  • L’acheteur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Condition Générales de Ventes.
  • L’acheteur n’a pas besoin d’être en possession d’une prescription médicale car ces lunettes n’offre pas une correction mais une protection contre la lumière bleue.

Article 2. Acceptation des CGV

L’acceptation des CGV se fait grâce à une case cochée lors de la validation de commande faisant guise d’accord et prouvant que l’acheteur a pris connaissance des CGV au préalable.

Article 3. Explications/définitions

Les différents thermes ci-dessous, auront, pour les parties, les significations suivantes :

  • « Accusé de réception » : Cela signifie qu’un courrier électronique est envoyé à l’acheteur récapitulant la commande passée et confirmant sa réception.
  • « Cocher la case » : le clic est la formulation électronique du « oui » ou de l’acceptation des CGV. Dès lors, est demandé à l’acheteur une confirmation proposant « oui » ou « non » son acceptation des CGV de sa commande après avoir pu vérifier le détail et le prix, et après avoir corrigé les éventuelles erreurs.
  • « Panier » : représente l’interface de commande dans lequel se retrouvent les produits choisis par l’acheteur.
  • « Numéro de commande » : représente le numéro communiqué dans l’e-mail d’accusée de réception envoyé à l’acheteur.
  • « Produit » : Lunettes anti lumière bleue équipées de verres protecteurs (non correcteur), accessoires (boite et lingette)

Article 4. Objet

  • Le site lusee.fr est un site de commerce électronique accessible par le réseau internet et/ou les réseaux mobiles. Ce dernier propose à la vente les produits « lusee » à toute personne majeure naviguant sur le site.
  • Les présentes CGV ont pour objet d’informer tout éventuel acheteur sur les conditions et les modalités dans lesquelles nous procédons pour effectuer ou finaliser la vente et la livraison du produit. De plus, ces CGV définissent les droits et obligations de l’acheteur et du vendeur dans le cadre de la vente des produits lusee.
  • Toute commande effectuée par l’acheteur ainsi que le payement sont effectués sur le site de Lusee.

Article 5. Opposabilité des CGV

  • L’acheteur déclare avoir obtenu de la part de l’entreprise Lusee toutes les informations nécessaires quant aux services et produits proposés et adhère sans réserve au CGV.
  • Les présentes CGV sont proposées en langue française.

Article 6. Recommandations

  • Pour la sécurité de vos yeux, il est important de noter que ces lunettes n’ont pas pour objet de corriger la vue, en effet, ces dernières protègent et bloquent la lumière bleue nocives des écrans quels qui soit.
  • A chaque paire de lunettes sera jointe une certification Européenne ainsi qu’une gravure certifiant UV400.
  • L’acheteur déclare avoir été informé des conditions d’utilisation, d’entretien et de manipulation des produits, ainsi que les règles d’hygiène des produits.
  • L’ensemble de l’équipe Lusee se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire à propos des produits.
  • Les produits sont envoyés dans l’emballage d’origine (boite lusee). En cas d’intolérance aux dits produits, la responsabilité de Lusee (entreprise individuelle) ne pourra pas être engagée.
  • Le site lusee ne peut vendre à l’acheteur que des lunettes de protection, sans correction qui ne requiert aucune prescription médicale.
  • Ces recommandations sont à titre informatif.

Article 7. Information en ligne

  • Dans le cadre de la vente de produit sur internet, l’Entreprise Individuelle NOVEL Nina propose une description sous forme de « fiches produits ». A ce titre, c’est avec grand soin que nous alimentons nos informations concernant les caractéristiques essentielles des produits mis en vente, aux modalités de paiement et de livraison, préalablement à la passation de la commande.
  • L’entreprise Novel Nina sous l’enseigne de Lusee décline toute responsabilité en cas de mauvaises utilisations qui pourrait être faite ou contre toutes actions qui pourraient être entreprises à partir de ces informations.
  • A ce titre, l’acheteur demeure seul et unique responsable de l’usage des informations.

Article 8. Création d’un compte et identifiants/ Mot de passe

  • Afin de procéder à une commande sur le site, l’acheteur devra au préalable créer un compte auquel sont associés un identifiant et un mot de passe personnels que l’acheteur aura choisis (voir ci-dessous : le compte)
  • La création de ce compte devra s’effectuer en ligne, gratuitement. Elle repose sur une procédure déclarative permettant de saisir les coordonnées de l’acheteur (Nom, Prénom, Adresse postale, Adresse de courrier électronique, numéro de téléphone et date de naissance).L’acheteur se doit de vérifier que ces informations sont complètes et s’assurer qu’elles sont régulièrement mises à jour en allant directement sur l’espace « mon compte » du site.
  • L’acheteur doit s’assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé.
  • L’acheteur doit également faire savoir à l’entreprise Novel Nina Lusee s’il a des raisons de croire que son mot de passe est connu de quelqu’un d’autre ou s’il est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée.
  • L’acheteur est le seul responsable de la validité et du caractère complet des informations qu’il a communiquées.
  • L’accès possède son compte personnel (sauf mise à jour temporaire du site) qui est en principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf cas de force majeure, de difficultés techniques, informatiques, ou de difficultés liées au télécommunications indépendantes de la volonté de Novel Nina .
  • Par dérogation à l’alinéa précédent, Novel Nina se réserve le droit de fermer temporairement le site ou d’interrompre l’accès aux comptes pour des raisons de maintenance.

Article 9. Accès au site de vente en ligne

  • Le site ou l’accès à un ou plusieurs services tels que la boutique de vente en ligne lusee pourra (sujet le site), sans préavis ni indemnité, être fermé temporairement ou définitivement. Les commandes passées par l’acheteur avant la fermeture du site seront traitées par l’entreprise individuelle Novel Nina Lusee.

Article 10. Commande

  • 1 Choix des produits
  • L’acheteur reconnait avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d’utilisation des produits disponibles sur le site et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.
  • Les renseignements figurants sur les fiches produits, sont ceux communiqués par l’entreprise Individuelle Lusee aux fournisseurs auprès desquels les produits sont acquis.
  • L’acheteur est seul responsable de son choix des produits et de leur adéquation à ses besoins.
  • L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits en cas d’inadaptation à la correction optique nécessaire, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement, ou mise en cause de la responsabilité de L’EI Lusee, sauf obligation légale contraire (voir ci-dessous Article 13). 
  • 2 Disponibilité des produits
  • Dans l’éventuel cas où un produit se verrait indisponible (totalement ou partiellement) suite au passage d’une commande, l’acheteur sera aussi tôt informé par courrier électronique de cette indisponibilité et de l’annulation totale ou partielle de sa commande.
  • En cas d’annulation totale ou partielle de la commande passée :
  • L’acheteur sera évidemment remboursé du/des produit(s) non disponibles dans les délais les plus courts, et au plus tard 15 jours (à compter de la date du payement de l’acheteur).
  • Le remboursement s’effectuera de la même manière que le payement a été effectué (Carte Bancaire ou PayPal).
  • L’entreprise Individuelle Lusee prendra contact par courrier électronique avec l’acheteur pour lui faire part de cette annulation totale ou partielle de la commande et lui proposer de la renouveler.
  • 3 Procédure de contractualisation
  • La procédure de la contractualisation comprend plusieurs étapes, décrites ci-dessous :
    • 1ère étape : Se connecter au site, s’identifier avec son adresse mail et son mot de passe définis pour la création du compte.
    • 2ème étape : Après recherches et sélection ; Validation du panier et acceptation des mentions suivantes :

« Je certifie être une personne majeur de plus de 18 ans. »

« Avant de passer commande, j’ai pris connaissance et j’accepte les Conditions Générales de vente » et je reconnais l’obligation de paiement assortie à cette commande ».

  • 3ème étape : remplir rigoureusement un formulaire de collecte de données à caractère personnel en renseignant les champs obligatoires, notamment Nom, Prénom, Téléphone, Adresse Postale de facturation, Adresse postale de livraison en cas de choix de livraison à domicile
  • 4ème étape : Choix et sélection du mode de livraison
  • 5ème étape : Un récapitulatif de la commande et des informations renseignées par l’acheteur apparait sous forme de devis.
    • A cette étape, l’acheteur peut vérifier ses coordonnées et avoir le prix total. Un téléchargement de ce devis est possible. Si l’acheteur souhaite revenir sur son panier pour le modifier il peut encore le faire.
  • 6ème étape : Choix du paiement. 
  • 4 Prise de commande
  • Les prises de commandes de l’acheteur sont effectuées par l’intermédiaire du panier.
  • Toute commande acceptée par l’acheteur par « double clic » (cocher case + valider) représente une acceptation de ladite commande et des présentes CGV.
  • Confirmation des informations contractuelles.
  • La commande fera l’objet d’une confirmation par courrier électronique dans les plus brefs délais.
  • Cette confirmation comprendra notamment les informations contractuelles suivantes :
  • Le nom du vendeur (Novel Nina Lusee), son adresse électronique pour entrer facilement en contact avec elle, l’adresse de son siège sociale et, si celle-ci change l’adresse de l’établissement commercialisant les produits commandés.
  • Le lieu où l’acheteur peut retirer les produits commandés ou l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur.
  • Les modalités de paiement et le montant total du paiement.
  • L’existence du droit de rétractation.
  • Les coordonnées de l’établissement auprès duquel l’acheteur peut présenter ses réclamations.
  • 5 Réception du produit à domicile ou toute adresse indiquée par l’acheteur : 
  1. Modalité de livraison
  • Au Moment de la commande, l’acheteur doit renseigner ses informations personnelles. Une fois traitée, elle est expédiée à l’adresse postale de livraison renseignée par l’acheteur au préalable lors de sa commande.
  • Les paires de lunettes sont livrées par notre partenaire Amazon. Pour toute information concernant les modalités de livraison, nous vous invitons à consulter leur site internet officiel.
  • Les produits sont livrables en France métropolitaine et en Europe. 
  1. Délais de livraison
  • Les paires de lunettes sont livrées dans un délai maximal de 3 À 5 Jours Ouvrables (Lundi-Samedi), 15 à l’étranger à compter du jour de la commande.
  • Les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme jours ouvrables.
  • Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’acheteur à la possibilité d’annuler sa commande dans les conditions prévues à l’article « retard de livraison » des présentes CGV. 
  • Retard de livraison
  • En cas de dépassement du délai maximal de livraison précité, l’acheteur peut exercer son droit de dénonciation de la commande par e-mail avec accusé de réception auprès du service client à l’adresse suivante : sav[at]lusee.fr ou par courrier recommandé au 6, rue Thorel, vitrine sur rue, 75002 Paris.
  • L’acheteur sera remboursé de la totalité des sommes versées (frais de livraison inclus), selon le mode de paiement utilisé dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la réception de la dénonciation, et ce, à l’exclusion de toute autre indemnisation. 
  1. Réception
  • Chaque livraison est effectuée dès la mise à disposition du ou des produits auprès de l’acheteur par le livreur.
  • Il appartient à l’acheteur de vérifier immédiatement au moment de la réception du ou des produits, la conformité et l’intégrité du ou des produits expédiés.
  • Toute anomalie ou réserve identifiée par l’acheteur au moment de la livraison (notamment retard de livraison, produit manquant ou endommagé) doit être signalée de façon précise au Service Client à l’adresse suivante : sav[at]lusee.fr .
  • 6 Prix
  • Les prix sont tous indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises applicables en France métropolitaine. Ils tiennent comptent de la taxe sur la valeur Ajoutée (TVA) au jour de la commande.
  • Le Prix de vente applicable à l’acheteur est celui figurant sur le site au jour de la validation de la commande par l’acheteur.
  • Les prix de vente des produits ne peuvent être modifiés sans l’accord préalable de Nina Novel. Le prix de vente des produits figurant sur le devis joint à la commande est valable pendant une durée de 6 mois à compter de la date de la commande.
  • Les prix ne tiennent pas compte des frais d’expédition.
  • Les frais d’expédition sont précisés dans le récapitulatif du devis avant de valider la commande et sont facturés en supplément et représentent le montant TTC de la commande.
  • Il est précisé que les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ne sont valables que sur une période de validité précisée.
  • 7 Archivage et Conservation
  • La conservation de l’écrit, constatant la commande effectuée par l’acheteur portant sur un montant supérieur ou égal à 100 euros à compter de la date de livraison de la commande est assurée. Vous pouvez avoir accès à ce fichier à tout moment pendant cette durée.
  • Les documents précités seront conservés sous format électronique.
  • Une copie de ces documents pourra être restituée à tout acheteur qui en fera la demande pendant les délais mentionnés ci-dessus à l’adresse [sav[at]lusee.fr]. 
  • 8 Mode de Paiement
  • Les commandes peuvent être réglées directement en ligne sur le site lusee.fr
  • Le paiement des commandes s’effectue de deux façons au choix :
  • Par Carte Bancaire : Carte bleue, Visa, Mastercard.
  • Avec un compte PayPal : Ce mode de paiement permet à l’acheteur d’effectuer un paiement en ligne sans devoir renseigner ses informations financières lors de la transaction.
  • L’entreprise Individuelle Novel Nina se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute exécution de la commande, quelle que soit la nature et niveau d’exécution :
  • En cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’acheteur
  • En cas d’incident de paiement, de fraude ou de tentatives de fraude relative à l’utilisation du site.
  • En cas de litige existant avec l’acheteur.
  • La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par le règlement du prix par l’acheteur, étant précisé que le paiement par carte bancaire déclenche une demande d’autorisation de débit et que tout rejet, quelle qu’en soit la cause, implique l’abandon de ladite commande. L’acheteur en sera informé.
  • 9 Sécurité
  • Le site www.lusee.fr fait l’objet d’un système de sécurisation via le procédé de cryptage SSL qui protège le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement.

Article 11 Réserve de propriété 

  • L’entreprise individuelle Novel Nina conserve la pleine et entière propriété des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, Taxes et contributions obligatoires compris

Article 12 Les mineurs

  • L’entreprise Individuelle lusee peut vendre des produits destinés aux enfants qu’à partir d’achats effectués par un adulte. Si l’acheteur est mineur et donc a moins de 18 ans, il ne peut procéder à l’achat qu’avec l’accord écrit au préalable de son représentant légal.

Article 13 Les garanties légales

  • Les informations relatives aux éventuelles garanties concernant les produits proposés à la vente (durée, conditions et modalités particulières de la garantie selon les produit et marques concernées) sont diffusées en ligne le cas échéant.
  • Indépendamment des garanties éventuellement consenties, l’entreprise Individuelle Novel Nina reste tenue des défauts de conformité du produit au contrat dans les conditions de l’article 211-4 et suivants du code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.  

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
  • A le choix entre « réparation » ou « remplacement » du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L-211-9 du Code de la consommation.
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant le délivrance du bien, sauf pour des biens d’occasion.

La garantie l’égale de conformité s’applique indépendamment de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, l’acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

  • En cas de défaillance, l’acheteur devra contacter le service client de Lusee, via la rubrique "Contactez-nous" ou à l'adresse électronique suivante sav[at]lusee.fr (+ d'informations sur la page retour)
  • La garantie est exclue en cas de dommages résultants d’une cause externe au produit ou d’une faute de l’acheteur résultant par exemple d’un emploi non conforme aux spécifications du fabricant, à la notice, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation du produit, d’une utilisation à caractère collectif ou commercial.

Article 14 Responsabilité 

  • La responsabilité de l’entreprise individuelle Novel Nina ne pourra être engagée lorsque l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait d’un tiers ou de l’acheteur, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
  • De même que la responsabilité de Novel Nina ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, en cas de rupture de service par exemple, d’une intrusion extérieur ou à la présence de virus informatique malveillants.
  • En outre, aucune responsabilité de NOVEL Nina ne saurait être engagée dans l’hypothèse d’une mauvaise utilisation du produit par l’acheteur. 

Article 15 Droit de rétractation

  • L’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter du jour de réception de la commande effectuée, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
  • A cet effet, l’acheteur peut alors contacter Novel Nina par mail avec accusé de réception à l’adresse électronique
  • Les produits seront retournés dans un délai de 15 jours à compter de la demande de rétractation, aux frais de l’acheteur, dans leur emballage d’origine. De plus, les produits devront être joints d’une copie de la facture d’achat et d'un motif de rétractation justifié. (+ d'informations sur les retours ici)
  • L’acheteur exerçant son droit de rétractation obtiendra le remboursement correspondant à la somme de la commande des produits retournés (en ceux compris, le cas échéant, les frais de livraison) par virement bancaire, stripe ou Paypal.
  • A compter de la réception des produits le remboursement sera alors effectué par le magasin vendeur ou alors jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits, la date de retenue étant celle du premier des deux faits.
  • Conformément à l’article L.121-21-8, 5 ° du code de la consommation, pour des raisons d’hygiène et de conservation des produits, l’acheteur ne pourra exercer son droit de rétractation lorsque les emballages des produits auront été ouverts.
  • En tout état de cause, l’Entreprise individuelle de Nina NOVEL ne procèdera pas au remboursement de l’acheteur dans le cas où les produits auraient été détériorés par l’acheteur ou en cas de produits manquants.
  • A compter de la réception dans nos entrepôts, les demandes d’échanges et de remboursements seront traitées dans un délai de 15 jours ouvrés. Dans le cas d’un échange, un délai supplémentaire de 7 à 10 jours ouvrés est nécessaire. Veuillez noter que lors d’une demande de remboursement, les frais de livraison ne seront pas remboursés.

Article 16 Données Personnelles 

  • 1 La collecte et le traitement des données personnelles
  • En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, l’acheteur est notamment informé que ses données sont destinées à Nina NOVEL ou les vendeurs de ses produits et le cas échéant au transporteur, à des fins de :
  • Gestion et suivi de l’inscription au site, de la relation clientèle
  • Gestion du suivi des commandes, leur paiement et leur livraison
  • Segmenter le marcher
  • Prospecter à titre commercial
  • Les champs du site suivis d’un astérisque sont obligatoires, à défaut, l’inscription au site générant le suivi et le traitement des commandes ne pourrait en être affectés.
  • Certaines de ces données pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de l’E.I Nina NOVEL à des fins de prospection commerciale, sous réserve du consentement préalable et express de l’acheteur.
  • L’acheteur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant.
  • L’acheteur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour les motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale par l’EI Novel Nina.
  • L’ensemble de ces droits s’exerce à l’adresse suivante sav[at]lusee.fr
  • L’acheteur a droit, suite à une demande écrite accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité, de recevoir une copie des informations sur le traitement des données qui le concernent. 
  • 2 Mis à jour des données à caractère personnel
  • Pour pouvoir mettre à jour les données personnelles qui le concernent, l’acheteur s’engage à fournir toutes les informations demandées.
  • Afin de recevoir le meilleur service possible, il s’engage à actualiser régulièrement les informations le concernant. A cet égard, il adresse un e-mail à l’adresse sav[at]lusee.fr ou procède lui-même sur son espace personnel rubrique « mon compte » aux modifications.
  • 3 Géolocalisation
  • L’acheteur est informé que le site avec son accord peut utiliser les technologies de géolocalisation pour personnaliser l’utilisation de ses services.
  • Les données collectées peuvent inclure les coordonnées GPS, l’adresse IP du terminal utilisé, ou des informations concernant le lieu où se trouve l’acheteur lorsque qu’il navigue sur le site lusee.fr
  • Ces données sont temporairement conservées puis régulièrement effacées.
  • Les données de géolocalisation sont anonymes et ne permettent en aucun cas l’identification de l’acheteur. 
  • 4 Cookies
  • L’acheteur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer, sous réserve de son accord, sur son logiciel de navigation.
  • le cookie est un bloc de données qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’acheteur sur le site et a pour but de signaler le passage de l’acheteur sur le site et lui permettre l’accès à l’espace d’achat du site.
  • les cookies permettent également de conserver des informations d’état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages du site ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site.
  • Certains de ces cookies ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique.
  • D’autres sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à votre demande express.
  • Enfin, quand un utilisateur visite le site lusee.fr L’EI Novel Nina recueille des informations relatives à la connexion et aux comportements des visiteurs à des fins statistiques (nombre de visiteurs, pages visitées).
  • Ces informations ne permettent pas une identification directe des utilisateurs et l’EI Novel Nina ne fait aucune démarche pour les identifier. En particulier, elle n’établit aucun croisement, rapprochement entre les données à caractère personnel qui vous sont demandées par exemple dans les formulaires du site ou lorsque vous vous connectez à votre espace et les informations nécessaires aux statistiques, pour vous identifier.
  • L’EI Novel Nina utilise Google Analytics, un service d’analyse de site internet fourni par Google INC. (« google »).
  • Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Les entités de Google sont adhérentes au Safe Harbor et assurent un niveau de protection adéquat des données (décision 2000/520/CE du 26-7-2000).
  • Google utilisera cette information dans le but d’évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site à destination de son éditeur et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’internet.
  • Vous pouvez vous rendre sur http://tools.google.com/dlpage/gaoptout pour vous opposer à ce que des cookies Google Analytics s’installent sur votre terminal.
  • Votre attention est attirée sur le fait que lorsque vous vous opposez après avoir consenti à l’installation de cookies, un cookie de refus est installé sur votre équipement terminal de communications électroniques. Notamment, si vous supprimez ce cookie de refus de votre terminal, il ne sera plus possible de vous identifier comme ayant refusé. De même lorsque vous consentez à l’installation de cookies, un cookie de consentement est installé. Qu’ils soient de consentement ou de refus, les cookies doivent rester sur votre équipement terminal.
  • L’EI Novel Nina ne se voit communiquer aucune de ces informations
  • La désactivation des cookies pourrait empêcher l’utilisation d’accéder à certaines fonctionnalités du site lusee.fr.
  • L’acheteur dispose d’un droit d’accès et de retrait des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus. 

Article 17 Convention de preuve 

  • Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.
  • L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 18 respect de l’intégrité des éléments accessibles sur l’espace de vente en ligne : 

  • L’acheteur s’engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le serveur.

Article 19 Dispositions générales 

  • 1 bonne foi
  • Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi. 
  • 2 Tolérance
  • Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.
  • De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
  • 3 Titres
  • En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. 
  • 4 Nullité
  • Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’un loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
  • 5 Intégralité
  • Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. 

Article 20 Loi applicable – Différend 

  • Les CGV sont régis par la loi Française.
  • 8Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
  • Tout litige concernant la portée, l’existence, la validité, l’interprétation et l’application des présentes CGV sera réglé amiablement entre les parties ou, à défaut, par les tribunaux compétents.
  • L’acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la Médiation de la consommation ou auprès des instances de médiations sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestations.

Date de la dernière modification 04/02/20167